Conditions générales de vente et d'utilisation

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Meissa CNC

Québec, QC, CANADA

 

Dans tout le site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Meissa CNC. Meissa CNC offre ce site web, y compris toutes les informations, outils et services disponibles sur ce site, à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.

 

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (« Conditions d’Utilisation », « Conditions »), y compris les termes et conditions supplémentaires et les politiques mentionnées ici et/ou disponibles par lien hypertexte. Ces conditions de service s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, aux utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu.

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie du site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation.

SECTION 1 – CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions d’Utilisation, vous confirmez que vous avez au moins l’âge légal de la majorité dans votre pays ou province de résidence.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas, à travers l’usage de nos Services, violer une loi de votre juridiction (incluant, mais pas limité aux lois de copyright).

Vous ne pouvez pas transmettre de ver ou de virus ou de code de nature destructive à travers l’utilisation de ce site.

Une violation de n’importe laquelle de ces Conditions aura pour résultat d’un arrêt immédiat de nos Services.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de servir n’importe qui pour n’importe quelle raison, à n’importe quel moment.

Vous comprenez que votre contenu (n’incluant pas vos informations de paiement), peuvent être transférées de manière non cryptée et impliquer (a) des transferts à travers différents réseaux; et (b) des modifications pour se conformer aux besoins techniques des réseaux et appareils. Les informations de paiement sont toujours transférées de manière cryptée et sécurisée.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une ou plusieurs portions des Services, utilisation des Services, ou accès aux Services du site web, sans autorisation expresse de notre part.

SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DE L’INFORMATION

Nous ne sommes pas responsables si l’information disponible sur ce site est incomplète, imprécise ou obsolète. Le matériel fourni sur ce site est proposé à titre d’information générale et ne doit pas être utilisé comme seule base de prise de décision sans nous avoir contacté auparavant. Toute dépendance au matériel de ce site est à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont pas nécessairement actuelles et sont fournies à titre de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site.

SECTION 4 – MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site web. Ces produits ou services peuvent avoir des quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous nous réservons le droit, mais nous ne sommes pas obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion.

SECTION 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous passez. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande.

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre magasin.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour (SECTION 21).

SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence. Vous reconnaissez et acceptez que nous vous donnions accès à ces outils « tels quels » et « selon leur disponibilité » sans aucune garantie. Nous n’aurons aucune responsabilité découlant de votre utilisation d’outils tiers optionnels.

SECTION 8 – LIENS AVEC DES TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces sites.

SECTION 9 – COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉACTIONS ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous envoyez certaines contributions spécifiques ou si, sans que nous vous le demandions, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres matériels, vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière ces commentaires. Nous ne sommes pas tenus (1) de garder les commentaires confidentiels, (2) de verser une compensation ou (3) de répondre aux commentaires.

SECTION 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La soumission de vos informations personnelles par le biais du magasin est régie par notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.

SECTION 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes si une quelconque information est inexacte, à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) dans un but illégal ; (b) pour solliciter d’autres personnes à effectuer ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ; (e) de harceler, d’abuser, d’insulter, de nuire, de diffamer ou de discriminer ; (f) de soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ; (h) pour recueillir ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (i) pour spam, phish ou scrape ; (j) pour tout but obscène ou immoral.

SECTION 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.

En aucun cas, Meissa CNC, nos directeurs, responsables, employés, affiliés, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, découlant de votre utilisation du service.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Meissa CNC et notre société mère, nos filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, directeurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

ARTICLE 15 – SÉPARABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions d’utilisation.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les présentes conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces conditions de service à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas une quelconque condition ou disposition des présentes conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du service.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec, Canada.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à notre site web.

SECTION 20 – INFORMATIONS DE CONTACT

Les questions concernant les conditions de service doivent nous être envoyées à l’adresse suivante : contact@meissacnc.com

ARTICLE 21 – POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Notre politique dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir de remboursement ou d’échange.

Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine.

Remboursements

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un courriel pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du refus de votre remboursement.

Échanges

Nous ne remplaçons les articles que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous devez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un courriel à contact@meissacnc.com et envoyez votre article au 3 rue martin, Pont-Rouge, QC, G3H1H1 CANADA.

Expédition

Pour retourner votre produit, vous devez l’envoyer par la poste au 3 rue martin, Pont-Rouge, QC, G3H1H1 CANADA.

Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Les frais d’expédition pour le retour de votre article seront à votre charge.

SECTIONS SUPPLÉMENTAIRES – LOGICIEL EN LIGNE PAR ABONNEMENT

SECTION 22 – LOGICIEL EN LIGNE CAM/CAD – GÉNÉRALITÉS

Le logiciel en ligne CAM/CAD 2.5D est un service d’application logicielle hébergée en ligne (SaaS) fourni par Meissa CNC permettant aux utilisateurs de concevoir et de piloter des machines à commande numérique de type CNC ou Laser.

Meissa CNC offre une version gratuite avec des fonctionnalités limitées. Les fonctionnalités avancées sont disponibles uniquement via un abonnement payant périodique et renouvellable automatiquement.

SECTION 23 – STRUCTURE DE L’ABONNEMENT

23.1 – Accès aux fonctionnalités

  • Version gratuite : Accès aux fonctionnalités de base
  • Abonnement premium : Accès à toutes les fonctionnalités avancées de conception et de pilotage

23.2 – Périodes d’abonnement

  • Abonnement mensuel (1 mois)
  • Abonnement semestriel (6 mois)
  • Ou autres périodes définies par Meissa CNC

23.3 – Facturation et renouvellement automatique

L’abonnement est facturé à la date de votre souscription et se renouvelle automatiquement à chaque période à la même date anniversaire de votre souscription initiale, sauf annulation préalable de votre part.

23.4 – Annulation de l’abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, avant la date de renouvellement. Vous conserverez l’accès au service jusqu’à la fin de votre période facturée actuelle. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour les jours non utilisés au cours de la période en cours.

23.5 – Variation des prix

Le prix de l’abonnement peut être modifié par Meissa CNC sans préavis. Les modifications de prix n’affecteront jamais les périodes déjà facturées et payées. Les nouveaux prix ne s’appliqueront qu’aux renouvellements ultérieurs à la date de modification.

SECTION 24 – PÉRIODE DE GRÂCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

24.1 – Période de grâce de 5 jours

Un délai de grâce de 5 jours suivant le renouvellement automatique de votre abonnement vous est accordé, sous réserve que vous en ayez été informé explicitement lors de votre achat initial ou du renouvellement.

24.2 – Conditions du remboursement dans le délai de grâce

Si vous demandez l’annulation au cours de ces 5 jours suivant un renouvellement, le dernier renouvellement sera entièrement remboursé et votre accès aux fonctionnalités avancées sera annulé immédiatement.

24.3 – Remboursements après la période de grâce

Après expiration du délai de grâce de 5 jours suivant un renouvellement, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, quelle qu’en soit la raison.

SECTION 25 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET MAINTENANCE

25.1 – Garantie de disponibilité

Meissa CNC garantit que le logiciel en ligne est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sous réserve du bon fonctionnement du serveur et des services dépendants.

25.2 – Interruptions de service

Le service peut être suspendu ou interrompu à tout moment pour : pannes du serveur ou de l’infrastructure, corrections urgentes du code ou mises à jour de sécurité essentielles, défaillances des services dépendants ou fournisseurs externes. Meissa CNC ne sera pas responsable de tout dommage ou perte résultant de ces interruptions.

25.3 – Maintenance planifiée

Les périodes de maintenance planifiée seront annoncées 48 heures à l’avance et seront effectuées de façon à minimiser l’interruption du service.

25.4 – Compensation pour interruptions prolongées

Dans le cas où le service facturé aurait été interrompu de plus de 5 jours consécutifs, un mois supplémentaire d’abonnement sera offert gratuitement à la fin de votre période facturée actuelle. Cette compensation constitue votre seul et unique recours pour les interruptions de service prolongées.

SECTION 26 – DONNÉES UTILISATEUR ET CONFIDENTIALITÉ

26.1 – Utilisation et protection des données

Les données de l’utilisateur ne seront ni partagées à un tiers ni revendues. Les données sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement de l’application et la facturation de votre abonnement.

26.2 – Traitement des paiements via Paddle

Les paiements sont traités par notre prestataire Paddle (Paddle.com Market Ltd), dont les serveurs sont situés à l’extérieur du Québec. Dans le cadre de ce traitement, certains renseignements personnels nécessaires à la transaction (nom, courriel, informations de paiement) sont transmis à Paddle. Conformément à la Loi 25, nous avons procédé à une Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP) pour ce transfert et nous nous assurons que Paddle respecte des standards de sécurité conformes à nos obligations légales. Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité de Paddle, consultez : https://www.paddle.com/legal/privacy

26.3 – Droits des utilisateurs – Accès, rectification et portabilité

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de renseignements personnels inexacts ou incomplets vous concernant.
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou en exiger le transfert direct vers un autre organisme.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de tous les renseignements personnels vous concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, adressez votre demande par courriel à : contact@meissacnc.com. Meissa CNC s’engage à répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception et la validation de votre demande.

26.4 – Suppression des données à la demande

Vous avez le droit de demander la suppression de toutes les données vous concernant à tout moment. La suppression prend effet immédiatement une fois que votre identité et votre demande ont été validées. Les données supprimées ne pourront pas être récupérées. Cette suppression n’affecte pas les périodes d’abonnement déjà payées.

26.5 – Conservation des données après annulation

À la fin de votre abonnement ou en cas de résiliation de votre compte : vos fichiers de conception (projets CAM/CAD) sont supprimés selon votre demande explicite. Les données de facturation sont conservées aussi longtemps que légalement requis pour la comptabilité et les obligations fiscales.

SECTION 27 – TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)

27.1 – Utilisation des témoins dans l’application PilotCNC

L’application PilotCNC utilise des témoins de performance afin d’assurer le bon fonctionnement du logiciel et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces témoins ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou commerciales.

27.2 – Consentement et gestion des préférences

Conformément à la Loi 25, un mécanisme de consentement est présenté à l’ouverture de l’application. Ce mécanisme vous permet d’accepter ou de refuser l’utilisation des témoins non essentiels avant leur activation. Vous pouvez modifier vos préférences en matière de témoins à tout moment en adressant votre demande à : contact@meissacnc.com

27.3 – Types de témoins utilisés

  • Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement de l’application (session, authentification). Ils ne peuvent pas être désactivés.
  • Témoins de performance : permettent d’analyser l’utilisation du logiciel afin d’en améliorer les fonctionnalités. Leur activation est soumise à votre consentement.

SECTION 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CRÉATIONS UTILISATEUR

28.1 – Propriété des créations

Vous demeurez propriétaire de toutes les créations CAM/CAD que vous concevez avec le logiciel en ligne. Meissa CNC ne réclame aucun droit de propriété sur vos fichiers ou vos créations.

28.2 – Responsabilité concernant les droits d’auteur tiers

Vous êtes seul responsable de valider et de vous assurer que les fichiers que vous importez dans le logiciel ne sont pas soumis à des droits d’auteur, et que vous possédez les droits nécessaires pour utiliser tout fichier ou conception tiers.

28.3 – Utilisation de vos fichiers à des fins de marketing et d’amélioration

Avec votre consentement, si vos fichiers nous sont partagés volontairement, Meissa CNC pourra les utiliser à titre d’exemple ou de cas d’usage à des fins de marketing et promotion du logiciel ou d’amélioration et développement du service.

28.4 – Utilisation commerciale des créations

Vous êtes libre d’utiliser vos créations (fichiers CAM/CAD) à des fins commerciales et lucratives. Vous pouvez vendre, exporter ou distribuer les produits conçus avec le logiciel sans aucune restriction de la part de Meissa CNC.

SECTION 29 – RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET LIMITATIONS

29.1 – Signalement des erreurs logicielles

Si vous constatez un bug, un dysfonctionnement ou une erreur, veuillez le signaler à : contact@meissacnc.com en décrivant précisément le problème rencontré. Meissa CNC s’engage à corriger l’erreur rapidement, selon son impact sur le logiciel.

29.2 – Responsabilité pour les dommages physiques ou matériels

Meissa CNC ne sera pas responsable en cas de dommages physiques à votre machine CNC ou Laser, de dommages matériels découlant de l’utilisation du logiciel, ou de blessures résultant de l’exécution d’une conception. L’utilisateur est seul responsable de tester et valider tous les paramètres d’utilisation appropriés à sa machine.

29.3 – Absence de garantie d’absence d’erreurs

Le logiciel est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Meissa CNC ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans erreur ou interruption, ni que toutes les fonctionnalités répondront à vos attentes spécifiques.

SECTION 30 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

30.1 – Interdiction de partage et de location

Il est strictement interdit de partager votre accès à l’abonnement avec d’autres personnes, de louer votre abonnement à un tiers, ou d’autoriser un tiers à utiliser votre compte d’abonnement. Le droit d’accès est personnel et incessible. Toute violation entraînera la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement.

30.2 – Restrictions concernant l’usage commercial du logiciel

Le logiciel lui-même ne peut pas être utilisé à des fins commerciales, telles que la revente du logiciel, l’offre du logiciel comme service à des tiers, ou l’utilisation du logiciel pour offrir des services de conception à des clients. Exception : les créations et fichiers que vous produisez avec le logiciel peuvent tout à fait être utilisés à des fins commerciales.

30.3 – Majorité légale requise

Vous confirmez avoir au moins 18 ans ou être majeur dans le pays ou territoire où vous utilisez le logiciel.

SECTION 31 – SUPPORT CLIENT ET ASSISTANCE

31.1 – Support client gratuit

Meissa CNC offre un support client gratuit par courrier électronique : contact@meissacnc.com

31.2 – Délai de réponse

Meissa CNC s’engage à vous fournir une réponse dans les 48 heures suivant votre demande, sauf pendant les périodes de vacances officielles ou de forte affluence.

SECTION 32 – MODIFICATIONS DU SERVICE

Meissa CNC se réserve le droit d’ajouter de nouvelles fonctionnalités au logiciel, de supprimer ou modifier des fonctionnalités existantes, ou d’effectuer tout changement technique jugé nécessaire. Ces modifications n’affecteront jamais votre abonnement en cours. Les améliorations et mises à jour du logiciel sont déployées automatiquement et sans coût supplémentaire pour les utilisateurs actifs.

SECTION 33 – RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (LOI 25)

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec), Meissa CNC a désigné un Responsable de la Protection des Renseignements Personnels (RPRP).

 

Responsable de la Protection des Renseignements Personnels :

Meissa CNC

Courriel : contact@meissacnc.com

 

Pour toute question, plainte ou demande relative à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez contacter le RPRP à l’adresse ci-dessus. Le RPRP est également votre point de contact auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).

SECTION 34 – INTÉGRATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions énoncées aux sections 22 à 33 complètent et précisent les Conditions d’Utilisation générales. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre la section générale et les conditions spécifiques au logiciel en ligne, les conditions des sections 22 à 33 prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement l’utilisation du logiciel CAM/CAD.

 

Dernière mise à jour : juin 2026

 

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION